Vous vivez à l’étranger et vous voulez acheter ou vendre une propriété au Québec ? C’est possible, mais les règles diffèrent selon votre statut : citoyen canadien expatrié, résident permanent ou non-Canadien. Voici l’essentiel, selon les règles en vigueur en octobre 2026.
Les Canadiens qui vivent à l’étranger peuvent acheter librement. L’interdiction vise les non-Canadiens et a été prolongée jusqu’au 1er janvier 2027. En octobre 2026, aucune nouvelle prolongation n’a été annoncée : vérifiez avant toute offre déposée près de cette date.
| Statut de l’acheteur | Peut acheter ? |
|---|---|
| Citoyen canadien, même s’il vit à l’étranger | Oui |
| Résident permanent | Oui |
| Travailleur dont le permis est encore valide au moins 183 jours à la date de l’achat | Oui, une seule propriété |
| Étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement désigné (5 ans de déclarations de revenus, au moins 244 jours au Canada par année) | Oui, une seule propriété d’au plus 500 000 $ |
| Personne protégée ou demandeur d’asile visé | Oui |
| Autre non-Canadien | Non, sauf exception |
L’interdiction touche les immeubles de 1 à 3 logements, les maisons jumelées, en rangée et les condos situés dans une région métropolitaine ou une agglomération de recensement, dont Montréal, Laval, Longueuil et la Rive-Sud. Un plex de 4 logements et plus n’est pas visé. Une infraction peut entraîner une amende allant jusqu’à 10 000 $ et une vente ordonnée par un tribunal.
Le financement dépend de votre résidence fiscale, pas de votre citoyenneté. Un Canadien qui vit et paie ses impôts à l’étranger est souvent traité comme un non-résident par les prêteurs.
Vous revenez vivre au Québec ? Le retrait du CELIAPP n’est libre d’impôt que si vous êtes résident du Canada dès le premier retrait et jusqu’à l’achat, et que vous comptez habiter la propriété dans l’année suivant l’achat. Planifiez donc l’offre après votre retour au pays.
Taxe de bienvenue : elle s’applique à tous les acheteurs. Le Québec n’impose pas de taxe supplémentaire aux acheteurs étrangers, contrairement à l’Ontario ou à la Colombie-Britannique. Estimez-la avec la calculatrice de la taxe de bienvenue.
Si vous êtes non-résident du Canada au moment de la vente, une partie du prix de vente brut est retenue, sauf si vous obtenez un certificat de conformité. En pratique, c’est le notaire qui fait cette retenue au nom de l’acheteur et garde les sommes en fidéicommis jusqu’à l’obtention des certificats. La loi rend l’acheteur responsable : s’il ne retient rien, il peut devoir payer l’impôt à votre place.
| Retenue sur le prix brut (résidence) | Taux |
|---|---|
| Fédéral (art. 116, formulaire T2062) | 25 % |
| Québec (formulaire TP-1097) | 12,875 % |
| Total sans certificat | 37,875 % |
Pour un immeuble locatif, un taux plus élevé (50 % au fédéral, et un taux majoré au Québec) s’applique à la portion amortissable (le bâtiment), et non au prix total ; le terrain reste à 25 % / 12,875 %.
Avec les certificats, la retenue est calculée sur le gain estimé plutôt que sur le prix total. Les formulaires doivent être produits au plus tard 10 jours après la vente. Au fédéral, un retard peut entraîner une pénalité allant jusqu’à 2 500 $ ; Revenu Québec impose aussi des pénalités. Faites les demandes dès que l’offre est acceptée, car le traitement peut prendre plusieurs mois, puis produisez vos déclarations de revenus pour récupérer l’impôt retenu en trop.
Au Québec, l’acte de vente se signe en principe en présence physique du notaire. La signature à distance par visioconférence est une exception, et le notaire peut la refuser. La solution la plus courante est la procuration : vous mandatez une personne de confiance au Québec pour signer en votre nom, et vous signez la procuration devant un notaire local ou au consulat canadien.
La taxe fédérale sur les logements sous-utilisés (TLSU) a été abolie à compter de l’année 2025. Les obligations pour 2022 à 2024 restent exigibles.
Oui. L’interdiction ne vise pas les citoyens canadiens, même s’ils vivent à l’extérieur du pays.
Sans certificat de conformité, 37,875 % du prix brut pour une résidence (25 % au fédéral et 12,875 % au Québec). Avec les certificats, la retenue est calculée sur le gain estimé.
Pas nécessairement. Vous pouvez donner une procuration à une personne qui signe pour vous, ou demander une signature à distance si le notaire l’accepte.
Sources :
Information générale seulement, qui ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier. Les règles changent : validez votre situation avec un notaire, un comptable ou un professionnel du financement. Dernière mise à jour : octobre 2026.
